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Auteur |
YVON, Lysiane | MINEO, Annabelle |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
351 |
Page(s) |
p. 23 |
Ref |
128726 |
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L'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, complété par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, a instauré, dans les sociétés de moins de 250 salariés, une obligation d'information sur les possibilités de reprise d'une société, en dehors de tout projet de vente. Le point sur cette nouvelle obligation et son application aux sociétés d'expertise comptable Sommaire : - Contenu de l'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société - Cette obligation concerne-t-elle les sociétés d'expertise comptable ?
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REPRISE D'ENTREPRISE | TRANSFERT D'ACTIVITE | OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR | INFORMATION DES SALARIES | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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